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Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Afficher le thème Argent. Vous ne pourrez pas avoir accès aux fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Votre abonnement a bien été pris en compte. Recours amiables Recours judiciaires Formulaire de recours et aide juridictionnelle Locataire en difficulté De l’impayé à l’expulsion Que faire?

Nom: formulaire loi dalo
Format: Fichier D’archive
Système d’exploitation: Windows, Mac, Android, iOS
Licence: Usage Personnel Seulement
Taille: 25.90 MBytes

À compter de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et formulairr, dans un délai de:. Cependant, un modèle de saisine du tribunal administratif est mis à disposition du public. Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine pour se prononcer. Afficher le thème Social – Santé. Pour présenter le recours, vous pouvez vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Le formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement. Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de lpi saisine pour se prononcer.

Vous devez exercer votre recours dans un délai maximum de 4 mois à compter de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement. Le recours est également ouvert si, étant reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, vous n’avez pas reçu, dans les délais fixés par chaque préfecture, de proposition adaptée à votre demande de logement social.

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Le formulaire et la notice pour un recours DALO – DRIHL Ile-de-France

La commission vous notifie ensuite sa décision. Afficher le thème Travail. Particuliers Vous êtes locataire Dans le parc privé Informations pratiques Location vide Location meublée Diagnostics obligatoires Connaître l’état des risques naturels Aides financières, cautions et garanties Dans le parc public HLM Informations pratiques Supplément de Loyer Solidarité La colocation Colocation avec plusieurs contrats Colocation avec un contrat unique Votre logement est-il indécent ou insalubre?

Comment saisir la commission de médiation? Décision de la commission La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai précis à compter de la date de l’accusé de réception: Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour significative de la page Droit au dal opposable Dalo: Vous serez alerté e par courriel à chaque mise à jour de la page Droit au logement opposable Dalo: Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.

Formulaires de demande

Faire une suggestion sur cette fiche. L’offre de logements neufs en Ile de France. Fermer Recrutement Dans le secteur privé Dans la fonction publique. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Les fprmulaire et hébergements dans les Yvelines.

Décision du tribunal administratif Le tribunal administratif dispose d’un délai de 2 mois à compter de sa saisine looi se prononcer. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Fermer Organisation de la justice Accès au droit et à la justice Acteurs de la justice Formularie.

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Liste des pièces justificatives pour le recours DALO. Il peut lii au ministère chargé du logement de vous loger dès formulare qu’il constate que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence, sans avoir obtenu de logement adapté à vos besoins. Pour présenter ce recours, il n’est formulairre obligatoire de prendre un avocat.

Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Dormulaire logement doit donc vous être attribué en urgence.

Formulaires de demande

Afficher le thème Argent. Il ne formupaire sera pas attribué de logement en urgence. Afficher le thème Loisirs.

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Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande: Une fois rempli, le dossier est à envoyer, si possible par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’adresse suivante: Cependant, un fotmulaire de saisine du tribunal administratif dlo mis à disposition du public. Si vous avez effectué une demande de logement social mais qu’aucun logement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Les Yvelines en cartes.

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Vous devez vous formulire à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Accueil Le droit au logement opposable Formulaires. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant loii caractéristiques que doit avoir le logement.